Interdiction de chéquier: Le barème des amendes sera-t-il revu à la baisse?
Le groupe parlementaire PPS vient de déposer une proposition de loi portant sur la réduction du barème des amendes fiscales prévues en cas d’interdiction de chéquier. L’objectif étant de ramener le niveau des sanctions financières de 20% maximum du montant du ou des chèque(s) en cas de troisième injonction à 0,5% (voir grille ci-contre).
